Circulaire droits syndicaux 22 septembre 2015

Cette circulaire se fonde sur le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié dont les modalités sont définies par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014

Cette instruction constitue le cadre de référence en matière de gestion des droits et des moyens syndicaux au MEDDE et MLETR

Elle est également applicable aux personnels des Établissements Publics Administratifs

Elle ne fait pas obstacle au maintien de dispsoitif plus favorables obtenus dans les services