Comité Technique Ministériel 10 décembre 2015

Le point 2 de l’ordre du jour portait sur un projet de décret modifiant le décret statutaire de 1965 des OPA sur plusieurs points :
• Un article prévoit un niveau de rémunération sommital OPA (salaire de base + prime d’ancienneté + prime d’expérience) en adéquation avec le niveau salarial de la fonction publique en référence au tableau de correspondance fixé par le décret d’intégration des OPA dans la Fonction Publique Territoriale.
• Un article, soit disant, légalise la prime de rendement en fixant un taux de référence à 8% et un taux plafond à 16%
• Un article instaure un complément de la prime de rendement avec un plafond total (PR+CPR) à 3 fois le taux de référence c’est-à-dire 24% en sachant que ce CPR n’a pas vocation à rentrer dans l’assiette de cotisation pour la retraite

La CGT pour contrer ce décret (qui n’avait pas été abordé dans le cadre d’une concertation avec les OS) a déposé des amendements :
• Le premier pour s’opposer à l’indexation à la FPT qui peut avoir dans certains cas des conséquences sur le niveau salarial : par exemple un compagnon en zone 1 verra son salaire bloqué à 15% d’ancienneté car au-delà il dépasserait l’indice sommital d’agent de maitrise qui est de 407. Mais surtout, il est inconcevable que les OPA restant dans les services de l’Etat aient « un fil à la patte » avec la FPT.
• Le deuxième pour porter le montant minimal de la prime de rendement à 10% et maximal 30% ce qui permettrait de couvrir tous les cas, d’intégrer le CPR dans la prime de rendement et ainsi dans l’assiette cotisation pour la retraite.
• Le troisième amendement consistait à instaurer un prime de qualification à l’identique de celle accordée aux OPA du SNIA (aviation civile)

Nos amendements ont été soutenus par les organisations syndicales hormis la CFDT qui s’est abstenue sur le troisième. L’administration, quant à elle n’en a retenu, aucun.

Par contre, au moment du vote sur le décret et l’arrêté, toutes les organisations syndicales ont voté contre sauf la CFDT qui s’est abstenue. De ce fait avec les nouvelles règles, sans vote unanime contre, le texte est considéré comme validé par le comité technique ministériel coupant court à toute possibilité de renégociations en amont d’une nouvelle présentation au CTM.

La modification de notre décret statutaire aura les conséquences suivantes
• Blocage déjà dans certains cas le salaire des OPA, et par la suite le décret bloquera à un certain niveau toute possibilité d’évolution salariale !
• aucune évolution de la prime de rendement car la référence reste toujours à 8%, elle crée juste un plafond alors qu’avant il n’y en avait pas !
• pas d’intégration du CPR dans l’assiette de cotisation des OPA comme c’était initialement prévu en 2001 lors de la mise en place du régime indemnitaire

Par son abstention, la CFDT, 3ème organisation représentative des OPA (6,44% aux élections CCOPA) a permis de laisser passer le décret présenté par l’administration qui va impacter l’ensemble des OPA

Le SNOPA CGT continue à se battre pour le droit des OPA et nous laisserons juges les OPA pour savoir qui les représentent le mieux !