Le risque décès des OPA mieux couvert financièrement
Le risque décès pour les ouvriers d’état assuré par une meilleure protection financière.
Le CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique de l’état) a examiné et soumis à l’avis de l’instance, le 27 février 2024, un projet de décret relatif aux garanties de risque décès des agents de la FPE. Le texte s’applique aux ouvriers d’état avec plusieurs mesures dont 2 nouvelles prestations.
- Renforcement du dispositif du capital décès existant
- Nouvelles prestations :
- Rente temporaire d’éducation
- Rente viagère pour handicap
Toutes les organisations syndicales se sont prononcées pour le texte sur les garanties décès.
Ce texte traduit des avancées pour les agents publics. Parmi les améliorations sensibles, il convient de noter une application de cet accord à partir du 1er janvier 2024 au lieu du 1er septembre pour les garanties décès. Il augmente le montant du capital décès, offrant ainsi une protection financière plus conséquente pour les familles confrontées à une telle situation. Le texte définit les conditions d’accès à la rente viagère pour handicap et à la rente temporaire éducation pour les enfants d’agents décédés. Ces derniers pourront désormais bénéficier de cette aide (rente temporaire éducation) jusqu’à l’âge de 26 ans, à condition de poursuivre des études ou d’être engagés dans un contrat d’apprentissage ou en alternance.
Retrouvez également le compte rendu CGT de la réunion du CSFPE sur le site de l’UFSE-CGT
À noter :
Sur l’examen du projet de décret relatif à la prise en charge de certains congés pour raison de santé dans la fonction publique d’état, les ouvriers d’état ne sont pas concernés. La fonction publique renvoie aux négociations en cours à l’étude et au toilettage du décret 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’état mensualisés, dans le respect de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’état.