Nouvelles dispositions en matière de congés maladie pour les ouvriers de l’Etat

Nouvelles dispositions en matière de congés pour maladie, accident ou évènements familiaux des ouvriers de l’Etat

La DGAFP (direction générale de l’administration de la fonction publique) a engagé des évolutions pour réunir sur un seul texte les dispositions applicables aux ouvriers de l’Etat en matière de protection sociale (sauf retraite).

un nouveau décret a été présenté en CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat) le 12 mai.
Il abroge de nombreux textes obsolètes dont le décret 72-154 relatif aux congés maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, afin de rendre plus lisible le droit applicable aux Ouvriers de l’Etat.

Certains droits notamment sur le congé longue maladie sont alignés sur ceux des fonctionnaires de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance dans la FPE.
Le texte prévoit également la constitution d’instances médicales en remplacement des commissions de réforme, inspirées des instances de la fonction publique et transpose aux ouvriers les évolutions sur les congés d’aidants (maintien de l’affectation dans l’emploi pendant un congé de solidarité familiale et création du congé de proche aidant).

La CGT a proposé un amendement sur le chapitre VIII Dispositions relatives à la rémunération.
Pour la CGT, il est très important de consolider dans le décret, la part du salaire défini par le forfait mensuel de rémunération à l’identique de l’article 7 du décret 72-154, incluant à minima : le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime de rendement et les HS sur la base moyenne des sommes versées au cours des 3 derniers mois ayant précédé l’arrêt de travail.

Le vote de l’amendement de la CGT a été soutenu par une majorité des organisations syndicales. Mais dans la rédaction finale du décret, la DGAFP n’a pas retenu l’amendement de la CGT, tout en prenant des engagements d’attirer l’attention des ministères sur des garanties à apporter sur le volet financier.
Soucieuse de faire bénéficier d’autres avancées du texte (augmentation des durées en congé de longue maladie, la fin des ASA qui ne donnaient aucun droit, l’alignement des droits à congé pour raisons de santé des OE sur ceux des fonctionnaires), la CGT ne s’est pas opposée à l’avis du projet de texte en s’abstenant.

Le volet primes et indemnités sera traité en tenant compte des spécificités salariales dans chaque périmètre ministériel par un arrêté interministériel. Les primes et indemnités non intégrées au salaire seront maintenues dans les mêmes proportions que pour les fonctionnaires.

Le SNOPA-CGT reviendra vers vous dès que nous traiterons le point du maintien du salaire par arrêté interministériel avec le MAT/MTE.

Compte rendu du CSFPE du 12 mai

Projet de décret présenté en CSFPE