Commission nationale de classement (CNC) du 18 mars 2026
Le 18 mars 2026, la commission nationale de classement s’est réunie sous la présidence de Monsieur Pascal Lelarge Conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Présents :
Membres et personnes qualifiées : du MATTE, de la DGAFP, de la DGCL
Représentants des OS : CGT Philippe Debat, et FO
Absents : les 3 représentants de collectivités locales
A l’ordre du jour :
Point n°1 : Approbation du procès-verbal de la consultation électronique du 19 au 30 septembre 2025
Point n°2 : Approbation du bilan d’activité 2025
Point n°3 : Évolution de la composition du dossier de demande d’intégration dans un cadre d’emplois de la FPT afin d’ajouter un point sur la situation financière de l’agent
Point n°4 : Évolution du règlement intérieur afin de faciliter les consultations électroniques
Point 5 : Question diverses
Le président constate la non nomination de représentants des collectivités locales depuis 2019 et trouve cela choquant. Il demande au secrétariat que soit rédigé un courrier à adresser aux ministres et au président de l’ADF (association des départements de France).
La CGT a lu une déclaration liminaire en rappelant la situation des démarches engagées par la CGT auprès du conseil d’Etat afin d’obtenir les modifications sur les textes relatifs à l’intégration des OPA à la FPT et à leur retraite. La CGT alerte également sur la situation alarmante des OPA encore en MADSLD des collectivités. ils sont une centaine aujourd’hui.
Le président précise que c’est le rôle de l’administration d’engager les démarches pour prévenir les Ex-OPA ou les ayants-droits en cas de décès de l’agent, concernés par ce problème de rétroactivité de calcul de pension soulevé par la CGT.
Pour mettre en application cette rétroactivité, la loi de finance 2026 a inséré un article 207, autorisant le calcul. Toutefois le MATTE doit procéder à la modification de l’arrêté du 25 juillet 2025 pour intégrer la rétroactivité des pensions.
Le président de séance précise que le sujet dure depuis longtemps, et viendrait compliquer le travail de l’administration si le texte n’est pas modifié rapidement.
Le MATTE répond qu’une proposition de texte sera faite prochainement aux instances ministérielles.
Point 1 : Approuvé, sans remarque
Point 2 : Approuvé, pas de dossier présenté en 2025
Point 3 : il est proposé de modifier l’arrêté du 1er juillet 2014 relatif à la composition du dossier de demande d’intégration et d’insérer en annexe de l’arrêté qui précise la composition du dossier présenté à l’avis de la CNC, un paragraphe sur la rémunération de l’OPA par une fiche financière fournit par l’administration et aussi la proposition de compléter par l’échelon dans le grade afférent au cadre d’emploi proposé par la collectivité.
La CGT demande que la même chose côté collectivités territoriales soit faite.
Il est tout a fait normal pour un agent de connaitre la rémunération qu’il touchera, côté employeur accueillant les agents. Dans le monde du travail vous n’acceptez pas un emploi sans connaitre votre rémunération.
Le président de séance soutient la démarche de la CGT.
Actuellement seul le grade, côté collectivité est présenté dans la composition du dossier présenté à la CNC.
Le MATTE précise que le sujet sera traité en instances ministérielles.
Point 4 : le RI de la CNC sera modifié comme présenté en commission. approuvé. La CGT précise que la consultation électronique ne peut pas se faire sur des sujets liés aux dossier d’intégration qui peuvent nécessiter de nombreux échanges techniques, et seraient incompatibles avec le mode électronique.
Points 5 : questions diverses
les prévisions d’étude de dossiers de demande d’intégration ne sont pas connues pour 2026, A savoir que cela ne concerne que les OPA dont la classification se situe au niveau Technicien N3 et à la catégorie Ingénieur Haute Maitrise. ils sont environ une vingtaine. Par ailleurs, le projet de fonctionnarisation des OPA ne connait pas d’échéance, donc difficile d’apprécier une éventuelle charge de travail à venir pour la CNC.
La déclaration de la CGT sera jointe au prochain PV de la CNC.
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