le brevet de pension du FSPOEIE

Le brevet de pension

Normalement dans les semaines qui suivent le départ en retraite, le FSPOEIE attribue un brevet d’inscription de la pension de l’OPA.

Le brevet de pension vient clôturer le dossier de retraite d’ouvrier avec les éléments d’information qui ont servi de base de calcul à la pension. Si vous estimez que le calcul de pension est correct, vous accusez réception et vous signez l’avis de situation. Dans le cas contraire ne pas signer le brevet de pension.

A savoir : dans la majorité des cas, le montant de pension perçu pendant plusieurs mois est une estimation de 96 à 98% du montant final, le FSPOEIE est dans l’attente d’éléments financiers complémentaires de l’employeur, par exemple des heures supplémentaires non comptabilisées au moment du départ qui viendront s’ajouter au calcul de la pension.

Contestation des modalités de calcul de pension

Si vous estimez qu’il y a une erreur dans le calcul de votre pension, vous pouvez :

• Soit adresser à l’administration dont vous dépendiez en qualité d’ouvrier de l’État ou dont dépendait l’auteur de votre droit dans un délai maximum d’un an à compter de la date de remise de votre brevet. Passé ce délai, la caisse de retraites ne révisera pas les éléments de liquidation de votre pension.
  Votre demande de révision de pension s’effectue alors par simple lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception.
  Si votre demande est rejetée expressément, ou à défaut de réponse dans un délai de quatre mois, vous pouvez déposer un recours en contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la décision administrative de rejet explicite ou implicite.

• Soit déposer directement un recours contentieux contre l’administration employeur auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de votre brevet

En amont des démarches, il est conseillé de se tourner vers le syndicat qui pourra vous éclairer.
Le SNOPA-CGT expert en la matière, apporte une réponse dans de nombreux cas, sollicite le ministère au besoin et sait orienter les OPA dans leur démarche quand une expertise du bureau des pensions s’avère nécessaire. 2

vous pouvez aussi consulter le guide des pensionnés du site FSPOEIE