Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l’article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Le ministère vient enfin de publier l’arrêté qui valide le recours déposé en juillet 2025 par le SNOPA-CGT auprès du Conseil d’Etat et qui a donné raison au SNOPA-CGT.
Cela vient clore un dossier porté par le SNOPA-CGT depuis 2019, soit 7 années de relance pour faire valoir le droit des OPA. Il ne faut rien lâcher ! car la lutte seule permet de vaincre.

Près de 800 dossiers de pensions d’OPA intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale verront leur montant garanti de pension calculé.

Pour rappel :
"L’article 207 de la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 permet la révision du montant garanti de pension des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) pour les carrières liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025."

L’arrêté du 16 juillet 2026 indique :
"En application de l’article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les dispositions de l’arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, s’appliquent aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l’article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale."

Retrouver ici l’arrêté du 16 juillet 2026

Retrouver ici notre article précédent sur la victoire du SNOPA-CGT