Audience Cabinet/CGT du 5 janvier 2011
Cabinet :
Philippe Moncourrier, Conseiller social de la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet ; Hélène
Eyssartier, DRH du ministère et Laurence Navarre, Chef des relations sociales DRH.
Fédération CGT :
Jean-Marie Rech ; Nicolas Baille ; Marie-Hélène Thomas ; Didier Horeau et Charles Breuil.
Suite au dernier remaniement gouvernemental et à la nomination de Nathalie Kosciusko- Morizet ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le Cabinet de la ministre a été composé le 10 décembre dernier et Philippe Moncourrier nommé Conseiller social. Dans le cadre de sa prise de poste, ce dernier a souhaité rencontrer l’ensemble des organisations syndicales en bilatérales pour faire un « tour d’horizon ». C’est dans ce cadre que nous avons été reçus.
Après un tour de table de présentation, M. Moncourrier a demandé que nous lui exposions nos
attentes-revendications.
Vous avez ci-après les différents points que la Fédération CGT a évoqués :
Le gel des salaires et reforme des retraites
Nous avons réaffirmé notre opposition aux annonces faites par la Fonction publique de gel des salaires 2011-2013 et sur la réforme des retraites. Nous avons demandé que ce Cabinet reprenne les engagements de M. Borloo sur la reconnaissance de la pénibilité.
Les épisodes neigeux
Nous avons dénoncé l’approche du gouvernement sur le dysfonctionnement suite aux intempéries et le renvoi des responsabilités vers les personnels. Nous demandons que les organisations syndicales représentatives des personnels soient associées aux tables rondes mises en place par Matignon. Sur ce sujet, Philippe Moncourrier ne semble pas très favorable et nous renvoie vers nos instances paritaires (CCHS). La CGT dénonce les organisations du travail mises en place dans les DIR, les suppressions d’effectifs qui conduisent à ne pas respecter les garanties minimales, le démantèlement des parcs routiers. Elle rappelle sa demande de constituer des parcs dans les DIR. L’administration plutôt que de tenter d’inscrire dans le règlement ARTT les mauvaises dispositions du cadrage DIR doit entamer des discussions comme elle s’y était engagée.
Réseau Routier National
La CGT dénonce la baisse de crédits et le manque d’entretien du réseau routier et prend en exemple la note provocatrice du DIR Nord qui préconise la fermeture du réseau et la décision du DIR Est de ne pas traiter les voies de gauche en viabilité hivernale.
Maintien dans l’emploi
Certains chefs de services se référant à une note de la Direction des ressources humaines (DRH) ont une interprétation abusive du maintien dans l’emploi en cas de grève et refusent de considérer les agents maintenus dans l’emploi qui le souhaitent comme des grévistes. Pour la CGT, c’est une atteinte au droit de grève, elle demande au ministère d’appliquer la circulaire Ruysschaert relative à ce sujet.
Logiciel « Réhucit »
La CGT demande au ministère de résoudre rapidement les problèmes issus de la mise en place de ce logiciel qui entraine des erreurs sur les paies, les déroulements de carrière, la gestion pour les agents.
Maison d’accueil FNASCEE (patrimoine social)
Nous demandons au ministère de stopper le transfert de ces unités d’accueil à France Domaines et de les garder sous gestion directe du Ministère. Ces unités sont en effet des solutions de secours en cas de catastrophes naturelles et sont les dernières unités accessibles à des coûts raisonnables pour les agents du ministère.
RGPP 1
Nous demandons au ministère de faire le bilan (qui pour nous est désastreux) des restructurations suite à la Révision Générale des Politiques Publiques Version 1. Nous faisons le lien entre les restructurations et les dysfonctionnements suite aux épisodes neigeux.
RGPP 2
Le ministère nous annonce une certaine stabilité (pause promise par Borloo), RGPP2 devant juste affiner les restructurations. Nous ne sommes pas dupes, cette politique n’a pour but que mettre en phase les ressources humaines par rapport aux nouvelles organisations, se traduisant par un vaste plan social avec des coupes sombres dans les effectifs, les personnels seront directement touchés (mobilité).
Perspectives RH 2013
La politique des ressources humaines sur les trois prochaines années prévoit le redéploiement de plus de 10 000 postes au ministère. C’est bien RGPP 2 qui va s’appliquer et qui va avoir des conséquences catastrophiques pour les personnels d’autant plus que le ministère dispose d’outils tels que la loi « mobilité et de réorientation professionnelle ». Nous avons rappelé le manque de transparence des documents régionaux établis.
Sur les Primes
Nous avons rappelé l’engagement du ministre Borloo d’harmoniser sur le MAAPRAT les primes des agents du MEDDTL et de poursuivre cet engagement pour tous les corps dès 2011 avec une accélération revendiquée par les agents.
RST
Nous avons demandé une réunion au niveau du Cabinet rapidement afin d’avoir des arbitrages politiques concernant l’évolution des CETE et plus globalement sur l’ensemble du réseau scientifique et technique (RST).
Etablissements publics et catégoriel sphère Environnement
La CGT a rappelé la plateforme commune sur les ATE et TE ainsi que nos positions concernant le projet de statut des personnels contractuels. Nous avons également demandé qu’une audience ait lieu avec le Cabinet sur l’évolution en lien avec la RGPP d’un certain nombre d’EP (ONEMA, ONCFS, Agence de l’eau,…) et la création d’une Agence nature.
Dossier Parcs
Le transfert des parcs étant devenu effectif pour plus de 5000 OPA au 1er janvier 2011, la CGT constate :
L’absence de décret d’application sur :
• l’intégration des OPA dans la FPT
• la retraite
• le maintien de la rémunération
Pas de garanties du ministère sur le maintien de la rémunération pour les OPA MADSLD (Indemnité compensatrice Exceptionnelle).
Pas d’organisation spécifique pour les OPA dans les DIR.
Un décret de mise à disposition de droit commun qui a pour vocation d’exclure les OPA du ministère.
Des mesures catégorielles sur les pieds de corps insuffisantes.
Catégoriel
Il est rappelé que les personnels d’exploitation sont dans l’attente d’une reconnaissance, ils sont les oubliés de ce ministère que cela soit sur les régimes indemnitaires ou sur les déroulements de carrière.
Les discussions sur la PTETE doivent reprendre.
Dans le cadre de la réforme de la catégorie B, la CGT rappelle son désaccord sur le nouvel espace statutaire et son opposition à une fusion des corps techniques qui conduit à des abandons de missions. La CGT rappelle ses revendications pour un meilleur reclassement des
Contrôleurs des TPE et pour la prise en compte du besoin de reconnaissance des catégories C exploitation.
Par ailleurs, les personnels qui percevaient l’IDE suite aux réorganisations et transferts de 2007, voient cette mesure s’éteindre en 2011 ce qui pose un réel problème de baisse des rémunérations. Certains services vont jusqu’à contester son versement pour 2010.
Plus globalement, nous avons rappelé que pour l’ensemble des corps (A, B, C) techniques comme administratifs , nous revendiquions des revalorisations statutaires et indemnitaires.
Sécurité Routière
Nous avons réaffirmé notre opposition à la décision politique du transfert au ministère de l’intérieur aidé par une directrice du MEDDTL et d’apporter des réponses précises aux agents du domaine de la sécurité routière dans le cadre de ce transfert de la mission et des conséquences ; ces agents ne veulent pas devenir des adjoints gendarmes.
Transferts VN
Nous rappelons notre opposition au transfert domanial et des personnels à VNF. Une autre réunion sur ce sujet est prévue courant janvier.
Formation
Nous avons demandé la mise en place d’un plan de formation à la hauteur des enjeux et que son absence actuelle posait de graves problèmes pour les agents et les services.
Conclusion
Il s’agissait d’une prise de contact. Le conseiller n’a pas souhaité s’exprimer sur les différents sujets évoqués. Il va rencontrer dans le courant du mois de janvier chaque organisation syndicale.
D’ores et déjà, il a indiqué qu’un certain nombre de points soulevés étaient liés à des décisions politiques prises antérieurement et que les conséquences relevaient du Secrétariat général du ministère. En revanche d’autres points nécessitaient un arbitrage du Cabinet. Il a simplement confirmé que sur l’évolution statutaire des CETE ceux-ci ne seront pas des services déconcentrés. Le choix sera entre établissement public ou SCN.
Après les différentes réunions avec les syndicats, il enverra aux Fédérations syndicales un courrier donnant ses positions.
Dans le débat général, la CGT a rappelé que concernant la baisse des crédits de fonctionnement cela avait des conséquences négatives pour les agents et les services. Enfin, nous avons fait état du malaise grandissant dans les services des agents de tout corps sur l’avenir, le manque d’objectifs, de perspectives claires, les fortes difficultés sociales.
Nous ne manquerons pas d’ici quelques semaines de le recontacter pour que des suites soient données aux différents sujets évoqués