CLHS/CCHS quels changements ?

Textes de Référence :

– Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat : ART 16

– Décret N° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret N° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale.

– Circulaire d’application du 9 Août 2011

L’accord sur la représentativité syndicale de 2008, dit accords de Bercy que la plupart des organisations syndicales ont signées dont la CGT, va considérablement modifier le dialogue social dans le ministère et par voie de conséquence, dans les services. La première modification de taille est l’abandon du paritarisme au niveau des CTPM (Comité Technique Paritaire Ministériel) et CTPS (Comité Technique Paritaire du Service).

Lire la suite dans la note fédérale ci-joint.