Audience avec la Conseillère Sociale du MEDDE

  • Texte publié le 5 juin 2012
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Décrets d’application de la loi 2009-1291 du 236 octobre 2009

Nous dénonçons l’absence de décrets d’application alors que les OPA sont transférés depuis 2010 et 2011

Sur le décret d’intégration :
Nous rappelons :
Les accords de la table ronde en janvier 201,
L’avis favorable de l’ADF sur les échelons supplémentaires en catégorie C
Nous considérons que le projet de décret n’est pas abouti et rappelons les 14 amendements CGT déposés au CTM du 23 février 2012

Sur le décret retraite :
Nous informons la conseillère du travail effectué par la CGT et notre étude d’impact qui a fait la démonstration que le double calcul de retraite engendrerait des pertes sur la pension des OPA qui opteront pour le statut FPT
La confirmation par le SG du MEDDTL lors du CTM du13 avril 2012de l’obligation de revoir l’article 11 de la loi sur le double calcul de retraite.

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