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Salaires, Conditions de travail : toutes et tous mobilisé·e·s le 29 septembre - Ensemble, arrêtons-les !

philippe83 — 2026-09-01T08:57:17Z

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

philippe83 — 2026-08-06T06:17:43Z

Un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2026.
Ce texte concerne également les ouvriers d'Etat.

Ce texte fait évoluer plusieurs règles applicables aux agents publics en matière d'arrêts de travail pour raisons de santé et de temps partiel thérapeutique (TPT).

Il vient modifier le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés.

Nouveau recul pour les droits des agents publics ! Après l'introduction d'un jour de carence et l'indemnisation du congé maladie à 90%, le gouvernement vient de publier le décret qui détricote une fois de plus nos droits et s'attaque au temps partiel thérapeutique et au contrôle des congés maladie.

Le gouvernement a choisi de s'attaquer cette fois au Temps Partiel Thérapeutique en rendant plus incertain et soumis à l'arbitraire de l'employeur son accès ; notamment pour les agent.es qui le sollicitent pour permettre leur maintien dans l'emploi et éviter de se retrouver en arrêt maladie ou congé longue maladie.

Mais le gouvernement est allé encore plus loin dans ce texte en renforçant le formalisme et en établissant un hyper contrôle des congés maladie par tout moyen. Le but recherché ne peut être que de stigmatiser les agent.es dont l'état de santé est fragile. Cela, en les rendant responsables de la détérioration, y compris temporaire, de leur état de santé et en renforçant drastiquement le contrôle des congés, sous entendant que les agent.es bénéficient d'arrêts de complaisance ou mettent tout en œuvre pour organiser leur absence en maladie. Parfaitement inentendable et inacceptable.

Dans le détail, vous trouverez en PJ un décryptage des nouvelles mesures qui tendront à s'appliquer, le 1er août pour ce qui concerne le Temps Partiel Thérapeutique et le 1er septembre, pour les congés maladie.

Consulter le document joint :
Décryptage du décret

Résumé des évolutions :

1) Temps partiel thérapeutique : ce qui change à compter du 1er août 2026 :

Le temps partiel thérapeutique permet à un agent, sur prescription médicale et après autorisation de son employeur, de reprendre ou de poursuivre son activité à temps partiel en raison de son état de santé. Il n'est donc pas nécessairement précédé d'un arrêt de travail.

À compter du 1er août 2026, la procédure de demande et de renouvellement du TPT évolue :

– l'employeur dispose d'un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande pour statuer ;
– en cas de reprise après un congé maladie long, la mise en place du TPT intervient sans délai ;
– lorsque l'employeur envisage un refus pour des raisons médicales, il doit solliciter l'avis d'un médecin agréé ;
– un refus peut également être motivé par les nécessités de fonctionnement du service, mais il doit être précédé d'un entretien avec l'agent et être motivé ;
– le TPT peut désormais être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, sans périodicité obligatoire ;
– l'employeur peut demander un contrôle médical à tout moment, lors de l'octroi, du renouvellement ou pendant le TPT ;
– en cas de refus de se soumettre au contrôle médical ou d'absence injustifiée à celui-ci, le TPT pourra être refusé ou interrompu ;
– en cas de contestation par l'agent des conclusions du médecin agréé, les droits à TPT sont maintenus jusqu'à l'avis du conseil médical.

Les conditions médicales d'accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement ainsi que la durée maximale totale d'un an restent inchangées.

2) arrêts de travail pour raisons de santé : nouvelles règles à compter du 1er septembre 2026 :

À compter du 1er septembre 2026, les modalités de gestion des arrêts de travail dans la fonction publique évoluent également.

Un arrêt de travail devra être établi au moyen du nouveau formulaire Cerfa sécurisé délivré par le prescripteur.

La durée des prescriptions sera désormais, en principe, plafonnée à :

– 1 mois pour un premier arrêt ;
– 2 mois pour une prolongation.

Des dérogations resteront possibles lorsque la situation médicale de l'agent le justifie.

Par ailleurs :

– le maintien de la rémunération sera poursuivi lorsque la prolongation est prescrite par le prescripteur initial, sauf impossibilité ou indisponibilité de celui-ci ;
– les employeurs pourront effectuer des contrôles de présence au domicile lorsque l'arrêt est assorti d'une obligation de présence ;
– la rémunération pourra être suspendue en cas de refus de contrôle ou d'absence injustifiée ;
– les modalités de contrôle médical des congés de longue durée seront, dans certains cas, allégées.

3) De nouvelles dispositions favorables aux agents :

Le décret prévoit également plusieurs mesures visant à améliorer la situation des agents en congé pour raisons de santé :

– en première année de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les agents de l'État affectés outre-mer continueront à bénéficier de la majoration ou de l'indexation liée à leur affectation dans les mêmes proportions que leur traitement ;
– les agents arrivant en fin de droits à congé de maladie ordinaire et dans l'attente de l'attribution d'un congé de longue maladie ou de longue durée pourront bénéficier d'une indemnité d'attente, afin d'éviter une rupture de prise en charge ;
– les agents des trois versants de la fonction publique pourront commencer ou poursuivre une formation pendant un congé pour raisons de santé, sous réserve de l'avis favorable d'un médecin agréé.

Le décret est consultable sous :
Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires - Légifrance

Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

philippe83 — 2026-07-28T18:00:07Z

Le ministère vient enfin de publier l'arrêté qui valide le recours déposé en juillet 2025 par le SNOPA-CGT auprès du Conseil d'Etat et qui a donné raison au SNOPA-CGT.
Cela vient clore un dossier porté par le SNOPA-CGT depuis 2019, soit 7 années de relance pour faire valoir le droit des OPA. Il ne faut rien lâcher ! car la lutte seule permet de vaincre.

Près de 800 dossiers de pensions d'OPA intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale verront leur montant garanti de pension calculé.

Pour rappel :
"L'article 207 de la Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 permet la révision du montant garanti de pension des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) pour les carrières liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025."

L'arrêté du 16 juillet 2026 indique :
"En application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, s'appliquent aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale."

Retrouver ici l'arrêté du 16 juillet 2026

Retrouver ici notre article précédent sur la victoire du SNOPA-CGT

Bulletin UIT 122

philippe83 — 2026-06-24T09:43:55Z

Bulletin UIT 122

Attaque contre les quasi-statuts : tous en grève le 11/06/2026

philippe83 — 2026-06-09T11:02:09Z

- Généralités / infos

DRH/OS du 2 juin 2026. 5eme réunion de concertation relative aux OPA

philippe83 — 2026-06-03T07:29:25Z

Plus de 6 mois après la dernière réunion plénière, La DRH convie les OPA à une réunion d'information sur l'avancement des dossiers suivants :

Ordre du jour de la réunion :

1 / Point d'information sur l'application des nouvelles classifications des OPA dans le calcul du montant garanti relatif au droit à pension Point sur le droit à l'information retraite
2 / Point sur le droit à l'information retraite
3 / État d'avancement de la mise en œuvre du dispositif réglementaire du CMO 90%
4 / Promotions : Bilan des promotions et campagne 2026
5 / Point d'information sur le projet de fonctionnarisation des OPA

Vous trouverez :
La déclaration du SNOPA, qui recentre le débat sur "Parlons Salaires", quand le smic nous rattrape et que le pouvoir d'achat baisse.
Le compte rendu de la réunion avec les réponses ou pas !!!!. La DRH ne change pas de stratégie, elle occupe le terrain, sans réellement répondre aux préoccupations des OPA.
Le bilan promotion 2025 et le contenu de présentation de la réunion

Compte rendu

Courrier Ministres Barbut et Gatel Augmentation du SMIC juin 2026

philippe83 — 2026-05-26T08:37:10Z

Dans un contexte social et économique toujours extrêmement tendu, Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a confirmé une inflation annuelle autour de 2.2 %.
Le ministre du Travail, a annoncé une revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin. Ces annonces ne doivent cependant pas masquer la hausse continue des prix qui abaisse encore le pouvoir d'achat, fragilise les conditions de vie et accentue les inégalités.
Le gouvernement n'annonce pas de mesure générale de revalorisation du point d'indice. il continue à refuser toute mesure générale et immédiate de revalorisation indiciaire ou horaire, en laissant les grilles salariales se faire progressivement rattraper par le Smic.

Le SNOPA-CGT interpelle les Ministres de la Transition écologique, Monique Barbut et de l'Aménagement du territoire Françoise Gatel, de la nécessité d'apporter des solutions pour les OPA qu'elles ont en gestion.

Analyse de la note promotion OPA 2026

philippe83 — 2026-05-18T07:08:02Z

La DRH du ministère vient de communiquer très tardivement aux services et établissements publics la nouvelle note promotion OPA 2026 accompagnée du tableau des montants d'enveloppe.

retrouvez la première analyse du SNOPA. Nous ne manquerons d'interpeler le ministère des choix opérés en 2026 sur les mesures de gestion et les enveloppes notifiés

le brevet de pension du FSPOEIE

philippe83 — 2026-05-12T12:58:11Z

Le brevet de pension

Normalement dans les semaines qui suivent le départ en retraite, le FSPOEIE attribue un brevet d'inscription de la pension de l'OPA.

Le brevet de pension vient clôturer le dossier de retraite d'ouvrier avec les éléments d'information qui ont servi de base de calcul à la pension. Si vous estimez que le calcul de pension est correct, vous accusez réception et vous signez l'avis de situation. Dans le cas contraire ne pas signer le brevet de pension.

A savoir : dans la majorité des cas, le montant de pension perçu pendant plusieurs mois est une estimation de 96 à 98% du montant final, le FSPOEIE est dans l'attente d'éléments financiers complémentaires de l'employeur, par exemple des heures supplémentaires non comptabilisées au moment du départ qui viendront s'ajouter au calcul de la pension.

Contestation des modalités de calcul de pension

Si vous estimez qu'il y a une erreur dans le calcul de votre pension, vous pouvez :

Soit adresser à l'administration dont vous dépendiez en qualité d'ouvrier de l'État ou dont dépendait l'auteur de votre droit dans un délai maximum d'un an à compter de la date de remise de votre brevet. Passé ce délai, la caisse de retraites ne révisera pas les éléments de liquidation de votre pension.
Votre demande de révision de pension s'effectue alors par simple lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception.
Si votre demande est rejetée expressément, ou à défaut de réponse dans un délai de quatre mois, vous pouvez déposer un recours en contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la décision administrative de rejet explicite ou implicite.

Soit déposer directement un recours contentieux contre l'administration employeur auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de votre brevet

En amont des démarches, il est conseillé de se tourner vers le syndicat qui pourra vous éclairer.
Le SNOPA-CGT expert en la matière, apporte une réponse dans de nombreux cas, sollicite le ministère au besoin et sait orienter les OPA dans leur démarche quand une expertise du bureau des pensions s'avère nécessaire. 2

vous pouvez aussi consulter le guide des pensionnés du site FSPOEIE

Arrêté relatif à la création et à la composition des CCOPA

philippe83 — 2026-04-13T13:23:06Z

Arrêté relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports

Elections professionnelles 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054171450

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N3X_zXRSVMq5BvtqYri7ZbmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/N3X_zXRSVMq5BvtqYri7ZbmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=/JOE_TEXTE